Un cadre réglementaire européen qui fait basculer les NGT dans l’agroalimentaire
Le vote du Parlement européen du 7 février 2024 sur les nouvelles techniques génomiques (résolution législative P9_TA(2024)0079 relative à la proposition de règlement COM(2023)0411) a fait entrer les NGT dans une nouvelle ère pour l’agroalimentaire européen. En validant en première lecture un projet de règlement spécifique aux plantes issues d’édition génomique, les députés ont clarifié le cadre réglementaire qui encadre les techniques génomiques appliquées aux cultures, tout en laissant ouvertes plusieurs zones de tension pour les filières de semences et d’alimentation. Pour les acteurs de la foodtech, ce mouvement sur les NGT et les OGM végétaux en Europe, combiné aux enjeux de brevets, change déjà la cartographie des risques et des opportunités, avec des arbitrages à opérer entre innovation, conformité et acceptabilité sociale.
Le texte distingue deux catégories NGT : les plantes de catégorie 1, issues d’édition génomique avec vingt modifications génomiques ou moins et sans insertion d’ADN étranger, sont assimilées à des variétés conventionnelles et sortent de la réglementation OGM classique, conformément aux critères proposés par la Commission européenne en 2023 dans sa proposition de règlement sur les plantes obtenues par certaines nouvelles techniques génomiques (articles 3 et 4 de COM(2023)0411). Les plantes de catégorie 2, qui regroupent les variétés issues de modifications plus complexes ou multiples, restent soumises au cadre réglementaire OGM, avec une évaluation des risques complète et la possibilité pour chaque État membre de restreindre ou d’interdire leur culture, dans la continuité de la directive 2001/18/CE. Cette architecture en double catégorie crée un nouveau cadre réglementaire européen où coexistent des plantes NGT quasi conventionnelles et des OGM de nouvelle génération, ce qui oblige les industriels de l’alimentation à revoir leurs matrices de conformité, leurs procédures de due diligence et leurs outils internes de cartographie des risques réglementaires.
Le projet de règlement précise que les plantes NGT résistantes aux herbicides ou produisant des insecticides restent interdites, ce qui limite certains usages intensifs contestés par des ONG comme Greenpeace ou les Amis de la Terre et par une partie des distributeurs. Dans ce cadre, la Commission européenne devra piloter la mise en œuvre concrète du texte, depuis l’enregistrement des variétés NGT dans des catalogues officiels jusqu’au suivi des produits finaux dans les chaînes de valeur agroalimentaires, en lien avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Pour les groupes semenciers comme Bayer, Corteva ou Syngenta, la question n’est plus de savoir si les nouvelles techniques génomiques seront utilisées, mais comment articuler les innovations d’édition génomique avec les attentes des enseignes, les exigences des autorités nationales et la perception des consommateurs européens ; comme le résumait récemment un dirigeant de semencier lors d’une conférence sectorielle, « l’Europe ne discute plus de l’existence des NGT, mais de la manière de les encadrer sans fracturer davantage la confiance dans l’alimentation ».
NGT, OGM et brevets : un marché des semences sous tension concurrentielle
En pratique, les nouvelles techniques génomiques repositionnent la frontière entre NGT et OGM, mais le débat se déplace désormais sur la brevetabilité des variétés et des plantes issues d’édition génomique. Le texte européen valide la possibilité de brevets sur les plantes NGT et sur les techniques génomiques associées, dans la continuité de la jurisprudence de l’Office européen des brevets (décisions G 2/12 et G 2/13 sur les plantes obtenues par sélection, puis G 3/19 sur l’exclusion des procédés essentiellement biologiques), tout en prévoyant une base de données publique des titres de propriété intellectuelle pour renforcer la transparence dans l’Union européenne. Pour les investisseurs et les industriels, la combinaison entre NGT végétales, réglementation agroalimentaire européenne et droits de propriété intellectuelle devient un sujet stratégique autant qu’un enjeu de gouvernance sectorielle, avec des impacts directs sur la valorisation des portefeuilles de variétés et sur la capacité à négocier des licences croisées.
Le Conseil de l’Union européenne et le Conseil européen devront encore préciser certains volets du cadre réglementaire, notamment l’articulation entre le droit des brevets, les certificats d’obtention végétale prévus par le règlement (CE) n° 2100/94 et la réglementation OGM existante issue de la directive 2001/18. Des organisations paysannes comme la Coordination européenne Via Campesina ou le réseau européen des semences paysannes redoutent une concentration accrue du marché des semences, si quelques groupes contrôlent les variétés NGT les plus performantes pour les grandes cultures et les légumes de transformation ; plusieurs communiqués alertent sur un risque de dépendance accrue des agriculteurs vis-à-vis de licences coûteuses et de clauses contractuelles restrictives. À l’inverse, plusieurs acteurs de la foodtech et des biotechs agricoles plaident pour un cadre réglementaire européen qui sécurise les investissements dans les nouvelles techniques, tout en garantissant un accès équitable aux ressources génétiques pour les sélectionneurs indépendants et les PME innovantes, en s’appuyant sur des mécanismes de partage de matériel végétal et des licences non exclusives ciblées.
Pour les industriels de l’alimentation, la question devient très opérationnelle : qui détiendra les droits sur les variétés NGT intégrées dans les produits finis, et avec quelles conditions de licence pour les filières aval ? Les acheteurs de matières premières devront intégrer dans leurs contrats la traçabilité des plantes NGT, la conformité au règlement européen et les clauses liées aux brevets, sous peine de voir leur marge rognée par des contentieux ou des litiges de propriété intellectuelle. Dans ce contexte, plusieurs groupes pilotes, par exemple dans la transformation de tomates ou d’huiles végétales, testent déjà des cahiers des charges intégrant des variétés éditées génétiquement, afin de sécuriser leurs approvisionnements, d’anticiper les audits des distributeurs et de mesurer l’impact économique réel de ces nouvelles technologies sur leurs lignes de production ; certains industriels évoquent des gains de rendement de l’ordre de 5 à 10 % sur des cultures ciblées, mais aussi des surcoûts de conformité et de gestion contractuelle qui peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros par an pour les plus grandes usines.
Premiers ingrédients NGT, filière bio exclue et nouvelles frontières de l’innovation food
Les premiers ingrédients issus de plantes NGT devraient arriver dans les formulations industrielles via des cultures à cycle court, comme certaines variétés de maïs, de colza ou de tomates destinées aux sauces et aux plats préparés. Les variétés de catégorie 1, considérées comme non OGM au sens du nouveau cadre réglementaire, pourront être utilisées sans étiquetage OGM, ce qui intéresse directement les marques de grande consommation qui cherchent à concilier performance agronomique, stabilité des rendements et acceptabilité sociale, dans un contexte de pression sur les coûts de matières premières. Les directions R&D devront néanmoins intégrer les exigences d’évaluation des risques, les attentes des distributeurs, les positions des ONG et les signaux envoyés par le Parlement européen sur la transparence des techniques génomiques, en mettant en place des protocoles internes de suivi et des comités éthiques capables d’arbitrer entre bénéfices agronomiques et risques réputationnels.
La filière bio reste exclue des nouvelles techniques génomiques, ce qui crée une ligne de fracture nette entre deux modèles d’alimentation au sein de l’Union européenne. Les opérateurs du biologique devront renforcer leurs propres stratégies d’innovation, en misant sur la sélection participative, les variétés populations et les filières de proximité, pendant que les acteurs des plantes NGT explorent les gains de rendement et de résilience face au changement climatique ; plusieurs organisations de l’agriculture biologique rappellent que la réglementation européenne sur la production biologique (règlement (UE) 2018/848) interdit l’usage d’OGM et de techniques assimilées, et revendiquent un soutien accru à la recherche publique sur les variétés adaptées à l’agroécologie. Dans ce paysage, les dynamiques observées sur d’autres technologies comme la fermentation de précision, déjà analysées dans des dossiers dédiés à la montée en puissance des startups françaises de protéines alternatives, montrent que l’innovation agroalimentaire ne se limite pas aux seules nouvelles techniques génomiques et aux débats sur les brevets, mais s’inscrit dans un portefeuille plus large de solutions technologiques et organisationnelles.
Pour les consultants, les investisseurs et l’écosystème foodtech, la grille de lecture doit désormais intégrer simultanément le cadre réglementaire européen, la stratégie de la Commission européenne et les arbitrages du Conseil de l’Union sur la mise en œuvre concrète des textes. Les décisions prises aujourd’hui sur les NGT, les OGM et la brevetabilité des semences pèseront sur la structure concurrentielle des filières agroalimentaires pendant plusieurs cycles d’investissement, souvent de cinq à dix ans, avec des effets sur la consolidation des acteurs, la répartition de la valeur et la capacité d’innovation des PME. La bataille ne se jouera pas seulement sur les variétés ou les techniques, mais sur la capacité à aligner innovation génomique, régulation, modèles économiques et attentes sociétales autour d’une alimentation crédible, traçable et lisible pour le consommateur européen, dans un environnement où la confiance se construit autant par la qualité des produits que par la clarté des informations fournies sur les technologies utilisées.